• Accueil
  • Nous joindre
  • Plan du site
  • Québec.ca
  • FAQ
  • English
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Recherche avancée
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13.1, r. 2.001 - By-law respecting the internal discipline of members of the specialized anti-corruption police force

Détaillée
Alphanumérique Titre
P-13.1 Police Act
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er septembre 2022
  • DIVISION I PURPOSE, SCOPE AND INTERPRETATIVE PROVISIONS
  • DIVISION II DUTIES AND STANDARDS OF CONDUCT OF MEMBERS
  • DIVISION III DISCIPLINARY PROCEDURE
    • § 1 Breach of discipline
    • § 2 Disciplinary complaint
    • § 3 Disciplinary investigation
    • § 4 Citation for breach of discipline
    • § 5 Disciplinary penalty
  • DIVISION IV FINAL PROVISION

  • Nous joindre
  • Plan du site
  • Québec.ca
  • Accessibilité
  • Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec

Sélections

Afficher Les sélections du document courant Toutes les sélections de la collection Fragments sélectionnés Supprimer toutes les sélections Afficher les sélections

Cyberlex

Version 2.2.5.0