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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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P-13.1, r. 1.1 - Regulation respecting the conduct of the investigations of the Bureau des enquêtes indépendantes

Sommaire
Alphanumérique Titre
P-13.1 Police Act
Texte complet
Table des matières détaillée À jour au 1er décembre 2024
  • DIVISION I OBLIGATIONS OF POLICE OFFICER INVOLVED OR WITNESS POLICE OFFICER AND OF DIRECTOR OF POLICE FORCE INVOLVED
  • DIVISION II PARALLEL INVESTIGATIONS
  • DIVISION III OBLIGATIONS OF THE BUREAU’S DIRECTOR AND INVESTIGATORS
  • DIVISION IV COMMUNICATIONS OF THE DIRECTOR OF THE BUREAU
  • DIVISION V TERMS GOVERNING THE PROVISION OF SUPPORT SERVICES
  • DIVISION VI FINAL

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