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Décisions des tribunaux
O-7, r. 14.1
- Règlement sur les normes de délivrance et de détention des permis habilitant un optométriste à administrer et à prescrire des médicaments et à dispenser des soins oculaires
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
O-7
Loi sur l’optométrie
Texte complet
Table des matières
À jour au 1
er
juin 2024
SECTION
I
DÉLIVRANCE DES PERMIS
SECTION
II
NORMES DE DÉTENTION
SECTION
III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
0
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