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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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N-3, r. 9 - Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires

Détaillée Texte complet
Table des matières Remplacé le 1er avril 2012
  • SECTION I CADRE DES ACTIVITÉS DE FORMATION CONTINUE
  • SECTION II RECONNAISSANCE D’UNE ACTIVITÉ DE FORMATION CONTINUE
  • SECTION III MODES DE CONTRÔLE
  • SECTION IV CAS ET PROCÉDURE DE DISPENSE
  • SECTION V DÉFAUTS ET SANCTIONS

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