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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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N-3, r. 6 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des notaires du Québec

Sommaire
Alphanumérique Titre
N-3 Loi sur le notariat
C-26 Code des professions
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 1er septembre 2012
  • SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • SECTION II ÉQUIVALENCES DE DIPLÔME ET DE FORMATION
    • § 1 Équivalence de diplôme
    • § 2 Équivalence de formation
    • § 3 Reconnaissance d’équivalence
  • SECTION III STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
    • § 1 Objectifs et modalités du stage
    • § 2 Évaluation du stage
  • SECTION IV ÉQUIVALENCE DE STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
  • SECTION V DISPOSITIONS FINALES

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