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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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N-3, r. 1.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des notaires

Sommaire
Alphanumérique Titre
N-3 Loi sur le notariat
C-26 Code des professions
Texte complet
Table des matières détaillée À jour au 1er décembre 2024
  • SECTION I OBLIGATION DE SOUSCRIRE AU FONDS D’ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
  • SECTION II DISPENSES
  • SECTION III GOUVERNANCE DES AFFAIRES D’ASSURANCE DE L’ORDRE
    • § 1 Délégation de fonctions et de pouvoirs relatifs aux affaires d’assurance
    • § 2 Règles concernant la conduite des affaires du comité de décision en matière d’assurance de la responsabilité professionnelle
  • SECTION IV DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES

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