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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 75.1
- Règlement sur les contributions des producteurs forestiers du Sud du Québec
English
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
M-35.1
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Texte complet
Table des matières
À jour au 15 juillet 2025
SECTION
I
CONTRIBUTIONS POUR L’ADMINISTRATION DU PLAN CONJOINT DES PRODUCTEURS FORESTIERS DU SUD DU QUÉBEC
SECTION
II
CONTRIBUTION SPÉCIALE POUR LE FONDS DE RECHERCHE ET DE PROTECTION DES MARCHÉS ET DE REDIRECTION DES BOIS DES PRODUCTEURS FORESTIERS DU SUD DU QUÉBEC
SECTION
III
MODALITÉS DE PERCEPTION ET DE RETENUE DES CONTRIBUTIONS
0
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