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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Détaillée
Alphanumérique Titre
M-35.1 Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er septembre 2012
  • SECTION I OBJET ET APPLICATION
  • SECTION II AFFAIRES DE LA RÉGIE
  • SECTION III INTERVENTION ET REPRÉSENTATION
  • SECTION IV TRAITEMENT DES AFFAIRES
  • SECTION V AVIS DE SÉANCE PUBLIQUE
  • SECTION VI DEMANDE DE RETRAIT, DE REPORT ET D’AMENDEMENT
  • SECTION VII CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE
  • SECTION VIII SÉANCE PUBLIQUE
  • SECTION IX PRÉSENTATION DES FAITS ET DES OBSERVATIONS
  • SECTION X DÉLIBÉRÉ ET DÉCISION DE LA RÉGIE
  • SECTION XI CONSERVATION DES DOCUMENTS ET PIÈCES

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