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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 205 - Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec
Sommaire
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| M-35.1 | Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche |
Table des matières détaillée
- SECTION I DÉFINITIONS
- SECTION II OBJETS DU PLAN
- SECTION III DÉSIGNATION
- SECTION IV PRODUITS VISÉS
- SECTION V PRODUCTEUR VISÉ
- SECTION VI COMPÉTENCE
- SECTION VI.1 (Abrogée).
- SECTION VII ADMINISTRATION DU PLAN
- SECTION VIII AGENT DE NÉGOCIATION ET AGENT DE VENTE
- SECTION IX POUVOIRS, DEVOIRS ET ATTRIBUTIONS DES PRODUCTEURS
- SECTION X POUVOIRS, DEVOIRS ET ATTRIBUTIONS DE L’AGENT DE NÉGOCIATION
- SECTION XI POUVOIRS, DEVOIRS ET ATTRIBUTIONS DE L’AGENT DE VENTE
- SECTION XII DEVOIRS, OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DU PRODUCTEUR
- SECTION XIII (Abrogée)
- SECTION XIV COMITÉ DE CONCERTATION DES ASSOCIATIONS DE PRODUCTEURS ET COMITÉ CONSULTATIF
- SECTION XV MODE DE FINANCEMENT
- SECTION XVI DROITS ACQUIS
- SECTION XVII INTERPRÉTATION
- SECTION XVIII ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITION TRANSITOIRE
