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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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M-35.1, r. 154 - Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de veaux d’embouche

Détaillée
Alphanumérique Titre
M-35.1 Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 12 juillet 2023
  • DIVISION I DÉFINITIONS
  • DIVISION II GARANTIE DE PAIEMENT
  • DIVISION III CALCUL ET PÉRIODE DE GARANTIE
  • DIVISION IV RÉALISATION DE LA GARANTIE
  • DIVISION V DOCUMENTS ET INFORMATIONS
  • DIVISION VI DROITS EXIGIBLES
  • DIVISION VII DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  • DIVISION VIII ENTRÉE EN VIGUEUR
  • ANNEXE I (Abrogée).
  • ANNEXE II (Abrogée).
  • ANNEXE III (Abrogée).

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