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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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M-30.01, r. 1.2 - Règlement numéro 5 sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Santé

Détaillée
Alphanumérique Titre
M-30.01 Act respecting the Ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er septembre 2012
  • DIVISION I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
    • Personnes autorisées à signer
  • DIVISION II DÉLÉGATION DE SIGNATURE
    • Le directeur de l’administration
    • Le directeur des programmes
    • Les directeurs de service
    • Le directeur des services administratifs (Montréal)
    • Le secrétaire du Fonds
  • DIVISION III ENGAGEMENTS FINANCIERS
    • Signature des chèques
    • Signature des contrats de plus de 100 000 $
    • Signature de documents d’emprunt
  • DIVISION IV DISPOSITIONS FINALES
    • Signature par fac-similé
    • Remplacement
    • Entrée en vigueur

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