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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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M-28, r. 5 - Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Détaillée
Alphanumérique Titre
M-28 Loi sur le ministère des Transports
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er septembre 2012
  • SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • SECTION 2 CONTRATS
    • § 1 Contrats de construction
    • § 2 Contrats d’approvisionnement
    • § 3 Contrats de services
    • § 3.1 Contrats de services juridiques
    • § 4 Contrats de louage et de concessions
    • § 5 Contrats de vente de biens et de fourniture de services
  • SECTION 3 REQUÊTES ET ENTENTES
  • SECTION 4 ACTES, PERMIS ET AUTRES DOCUMENTS
  • SECTION 5 RÈGLEMENTS MUNICIPAUX
  • SECTION 5.1 SIGNATURE APPOSÉE AU MOYEN D’UN APPAREIL AUTOMATIQUE ET FAC-SIMILÉS
  • SECTION 5.2 CENTRE DE GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT
  • SECTION 5.3 (Abrogée)
  • SECTION 6 DISPOSITIONS FINALES

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