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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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m-22.1, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Détaillée
Alphanumérique Titre
M-22.1 Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 12 septembre 2019
  • SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • SECTION II FONCTIONNAIRES AUTORISÉS
    • § 1 Secrétaire général
    • § 2 Directeur de la direction compétente en matière de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des organismes municipaux
    • § 3 Sous-ministre adjoint ou associé
    • § 4 Directeur général
    • § 5 Directeur de direction
    • § 6 Directeur de service
    • § 7 Directeur adjoint
    • § 8 Autres
  • SECTION III DISPOSITIONS FINALES

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