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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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M-17.2, r. 3 - Terms and conditions for the signing of certain deeds, documents or writings of the Ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine as regards families

Sommaire
Alphanumérique Titre
M-17.2 Act respecting the Ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine
Texte complet
Table des matières détaillée À jour au 1er décembre 2024
  • DIVISION I INTERPRETATION
  • DIVISION II AUTHORIZED PERSONNEL MEMBERS AND HOLDERS OF A POSITION
    • § 1 General
    • § 2 Act to facilitate the establishment of a pension plan for employees working in childcare services
    • § 3 Act respecting the representation of certain home childcare providers and the negotiation process for their group agreements
    • § 4 Educational Childcare Act and Educational Childcare Regulation

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