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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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M-17.2, r. 2 - Terms and conditions of the signing of certain deeds, documents or writings of the Ministère de la Famille

Détaillée Texte complet
Table des matières Remplacé le 12 mai 2021
  • DIVISION I INTERPRETATION
  • DIVISION II 
    • § 1 General
    • § 2 An Act to facilitate the establishment of a pension plan for employees working in childcare services
    • § 3 An Act respecting the representation of certain home childcare providers and the negotiation process for their group agreements
    • § 4 Educational Childcare Act
  • DIVISION III AMENDING PROVISIONS

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