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M-14, r. 1.1 - Regulation respecting the registration of agricultural operations and the payment of property taxes and compensation

Détaillée
Alphanumérique Titre
M-14 Act respecting the Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er janvier 2021
  • DIVISION I REGISTRATION OF AGRICULTURAL OPERATIONS
  • DIVISION II PAYMENT OF PROPERTY TAXES AND COMPENSATION
  • DIVISION III ADMINISTRATIVE REVIEW
  • DIVISION IV FINAL
  • SCHEDULE I  PERIOD OF EXEMPTION FOR CERTAIN ANIMAL OR PLANT PRODUCTIONS

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