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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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L-6, r. 4 - Règlement sur les bingos

Détaillée
Alphanumérique Titre
L-6 Loi sur les loteries et les appareils d’amusement
Texte complet
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Table des matières À jour au 1er avril 2014
  • SECTION I DÉFINITIONS
  • SECTION II CATÉGORIES DE LICENCES
  • SECTION III VALIDITÉ ET DÉLAI DE PRÉSENTATION
  • SECTION IV FRAIS ET DROITS
    • § 1 Frais d’étude
    • § 2 Droits
    • § 3 Dispositions diverses
  • SECTION V DISPOSITIONS MODIFICATIVES
  • SECTION VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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