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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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L-6, r. 4 - Regulation respecting bingo

Détaillée
Alphanumérique Titre
L-6 Act respecting lotteries and amusement machines
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er avril 2023
  • DIVISION I DEFINITIONS
  • DIVISION II CATEGORIES OF LICENCES
  • DIVISION III VALIDITY AND APPLICATION DEADLINE
  • DIVISION IV FEES AND DUTIES
    • § 1 Examination fees
    • § 2 Duties
    • § 3 Miscellaneous
  • DIVISION V AMENDING PROVISIONS
  • DIVISION VI TRANSITIONAL AND FINAL

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