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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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J-3, r. 3.2 - Tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux recours instruits devant le Tribunal administratif du Québec

Sommaire
Alphanumérique Titre
J-3 Loi sur la justice administrative
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 17 décembre 2013
  • CHAPITRE I DROITS RELATIFS AU DÉPÔT D’UNE REQUÊTE INTRODUCTIVE D’UN RECOURS
    • SECTION I SECTION DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES
    • SECTION II SECTION DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT
    • SECTION III SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
  • CHAPITRE II DROITS RELATIFS À CERTAINES PROCÉDURES ACCESSOIRES
  • CHAPITRE III HONORAIRES
  • CHAPITRE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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