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Décisions des tribunaux
I-8.3, r. 4
- Règlement sur la tarification des services rendus par la Société québécoise des infrastructures
Détaillée
Texte complet
Table des matières
Remplacé le 1
er
avril 2024
CHAPTER
I
DÉFINITIONS
CHAPTER
II
RÈGLES DE TARIFICATION
CHAPTER
III
CALCUL DES LOYERS
CHAPTER
IV
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE TARIFICATION
CHAPTER
V
RÉGIME DE RESPONSABILITÉ
CHAPTER
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE 1
0
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