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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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I-8.3, r. 4 - Règlement sur la tarification des services rendus par la Société québécoise des infrastructures

Détaillée Texte complet
Table des matières Remplacé le 1er avril 2024
  • CHAPITRE I DÉFINITIONS
  • CHAPITRE II RÈGLES DE TARIFICATION
  • CHAPITRE III CALCUL DES LOYERS
  • CHAPITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE TARIFICATION
  • CHAPITRE V RÉGIME DE RESPONSABILITÉ
  • CHAPITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  • ANNEXE 1 

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