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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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I-13.3, r. 12 - Regulation respecting student transportation

Détaillée
Alphanumérique Titre
I-13.3 Education Act
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er juin 2017
  • DIVISION I INTERPRETATION
  • DIVISION II ADVISORY COMMITTEE ON STUDENT TRANSPORTATION
  • DIVISION III GRANTING OF CONTRACTS
    • § 1 Negotiations prior to public tenders
    • § 2 Public tenders
    • § 3 Negotiations after opening of public tenders
  • DIVISION IV MINIMUM CONDITIONS STIPULATED IN A CONTRACT

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