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I-13.2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Sommaire
Alphanumérique Titre
I-13.2.2 Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 1er septembre 2012
  • CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
  • CHAPITRE II PERMIS ET CONDITIONS D’INSCRIPTION
  • CHAPITRE III GARANTIE ET PRIMES EXIGIBLES
    • SECTION I GARANTIE DISTINCTE
    • SECTION II PRIME EXIGIBLE AUX FINS DE LA GARANTIE PRÉVUE À L’ARTICLE 33.1 DE LA LOI
      • § 1 Dispositions générales
      • § 2 Prime exigible d’une institution extra-provinciale inscrite issue d’une fusion
    • SECTION III POLICE DE GARANTIE ET PRIMES
      • § 1 Police de garantie
      • § 2 Détermination de la prime
  • CHAPITRE IV RÉCLAMATIONS
  • CHAPITRE V PUBLICITÉ
  • CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
    • SECTION I DISPOSITIONS DIVERSES
    • SECTION II DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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