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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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I-10, r. 11 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des ingénieurs forestiers

Détaillée Texte complet
Table des matières Remplacé le 1er janvier 2020
  • SECTION I DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
  • SECTION II LE COMITÉ
  • SECTION III CONSTITUTION D’UN DOSSIER PROFESSIONNEL
  • SECTION IV SURVEILLANCE GÉNÉRALE DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION
  • SECTION V ENQUÊTE PARTICULIÈRE SUR LA COMPÉTENCE D’UN INGÉNIEUR FORESTIER
  • SECTION VI RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
  • SECTION VII DÉCISION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
  • ANNEXE A 
  • ANNEXE B 

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