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I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Détaillée
Alphanumérique Titre
I-0.2 Loi sur l’immigration au Québec
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 24 octobre 2017
  • SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • § 1 Définitions et interprétation
    • § 2 Procédure d’obtention d’un certificat de sélection et d’acceptation
    • § 3 Catégories de ressortissants étrangers désirant s’établir à titre permanent au Québec
    • § 4 Ordre de priorité pour l’examen des demandes de certificat de sélection
  • SECTION II CERTIFICAT DE SÉLECTION
    • § 1 Catégorie du regroupement familial
    • § 2 Catégorie des personnes en détresse
    • § 2.1 Parrainage collectif
    • § 3 Catégorie de l’immigration économique
    • § 4 Cas spéciaux
  • SECTION III CONDITIONS RELATIVES AU GARANT
  • SECTION IV CERTIFICAT D’ACCEPTATION
    • § 1 Étudiants
    • § 2 Travailleur temporaire
    • § 3 Séjour pour traitement médical
  • SECTION V DROITS EXIGIBLES
  • SECTION VI INDEXATION
  • SECTION VII (Périmée)
  • SECTION VIII (Périmée)
  • SECTION IX VICTIMES DU SÉISME EN HAÏTI
  • ANNEXE A 
  • ANNEXE B 
  • ANNEXE C 
  • ANNEXE C-1 
  • ANNEXE D (Abrogée)
  • ANNEXE E (Abrogée)
  • ANNEXE F (Abrogée)
  • ANNEXE G (Abrogée)
  • ANNEXE H-1 (Abrogée)
  • ANNEXE H-2 (Abrogée)
  • ANNEXE H-3 (Abrogée)
  • ANNEXE I (Abrogée)
  • ANNEXE J (Remplacée)
  • ANNEXE K (Abrogée)
  • ANNEXE L (Abrogée)

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