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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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H-4.1, r. 7 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Détaillée
Alphanumérique Titre
H-4.1 Loi sur les huissiers de justice
C-26 Code des professions
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 5 janvier 2014
  • SECTION I DÉLIVRANCE DU PERMIS
  • SECTION II COURS DE FORMATION
  • SECTION III EXAMEN PROFESSIONNEL
  • SECTION IV STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
  • SECTION IV.1 NORMES D’ÉQUIVALENCE DES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU PERMIS
  • SECTION V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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