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H-4.1, r. 6 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Sommaire
Alphanumérique Titre
H-4.1 Loi sur les huissiers de justice
C-26 Code des professions
Texte complet
Table des matières détaillée À jour au 1er décembre 2024
  • CHAPITRE I COMPTABILITÉ EN FIDÉICOMMIS
    • SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • SECTION II COMPTE GÉNÉRAL EN FIDÉICOMMIS
    • SECTION III COMPTE SPÉCIAL EN FIDÉICOMMIS
    • SECTION IV TENUE DE LA COMPTABILITÉ EN FIDÉICOMMIS
    • SECTION V VÉRIFICATION DE LA COMPTABILITÉ EN FIDÉICOMMIS
  • CHAPITRE II FONDS D’INDEMNISATION
    • SECTION I ÉTABLISSEMENT DU FONDS
    • SECTION II GESTION DU FONDS
    • SECTION III RÉCLAMATION AU FONDS
    • SECTION IV INDEMNISATION
  • ANNEXE 1 
  • ANNEXE 2 
  • ANNEXE 3 
  • ANNEXE 4 

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