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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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H-4.1, r. 3 - Code de déontologie des huissiers de justice

Détaillée
Alphanumérique Titre
H-4.1 Loi sur les huissiers de justice
C-26 Code des professions
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er janvier 2016
  • CHAPITRE I DEVOIRS GÉNÉRAUX
  • CHAPITRE II DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LE CLIENT, LE JUSTICIABLE, LA PROFESSION ET LE PUBLIC
    • SECTION I CONDUITE
    • SECTION II DISPONIBILITÉ ET DILIGENCE
    • SECTION III RESPONSABILITÉ
    • SECTION IV INDÉPENDANCE ET DÉSINTÉRESSEMENT
    • SECTION V SECRET PROFESSIONNEL
    • SECTION VI L’ACCESSIBILITÉ DES DOSSIERS
    • SECTION VII FIXATION ET PAIEMENT DES HONORAIRES
    • SECTION VIII DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LA PROFESSION
    • SECTION IX RESTRICTIONS ET OBLIGATIONS RELATIVES À LA PUBLICITÉ
    • SECTION X NOM DE LA SOCIÉTÉ
    • SECTION XI SYMBOLE GRAPHIQUE DE LA CHAMBRE
  • CHAPITRE III DISPOSITIONS FINALES

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