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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 3
- Code de déontologie des huissiers de justice
Détaillée
Lois habilitantes
2
Alphanumérique
Titre
H-4.1
Loi sur les huissiers de justice
C-26
Code des professions
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
septembre 2012
CHAPITRE
I
DEVOIRS GÉNÉRAUX
CHAPITRE
II
DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LE CLIENT, LE JUSTICIABLE, LA PROFESSION ET LE PUBLIC
SECTION
I
CONDUITE
SECTION
II
DISPONIBILITÉ ET DILIGENCE
SECTION
III
RESPONSABILITÉ
SECTION
IV
INDÉPENDANCE ET DÉSINTÉRESSEMENT
SECTION
V
SECRET PROFESSIONNEL
SECTION
VI
L’ACCESSIBILITÉ DES DOSSIERS
SECTION
VII
FIXATION ET PAIEMENT DES HONORAIRES
SECTION
VIII
DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LA PROFESSION
SECTION
IX
RESTRICTIONS ET OBLIGATIONS RELATIVES À LA PUBLICITÉ
SECTION
X
NOM DE LA SOCIÉTÉ
SECTION
XI
SYMBOLE GRAPHIQUE DE LA CHAMBRE
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS FINALES
0
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