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H-4.1, r. 15.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec et sur la cessation de leur exercice

Détaillée
Alphanumérique Titre
H-4.1 Loi sur les huissiers de justice
C-26 Code des professions
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 14 décembre 2017
  • SECTION I DISPOSITION GÉNÉRALE
  • SECTION II TENUE DES DOSSIERS
  • SECTION III L’ÉTUDE D’HUISSIER
  • SECTION IV CESSATION D’EXERCICE
    • § 1 Dispositions générales
    • § 2 Cessation définitive d’exercice
    • § 3 Cessation temporaire d’exercice ou absence de son étude
    • § 4 Limitation du droit d’exercice
  • SECTION V DISPOSITIONS FINALES

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