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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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F-3.2.0.1.1, r. 1 - Regulation respecting applications for assistance for a class action

Détaillée
Alphanumérique Titre
F-3.2.0.1.1 Act respecting the Fonds d’aide aux actions collectives
Texte complet
Table des matières À jour au 1er décembre 2024
  • DIVISION I FORM OF THE APPLICATION AND REPORTS
  • DIVISION II CONTENT OF THE APPLICATION AND REPORTS
  • DIVISION III DOCUMENTS OR INFORMATION WHICH SHALL ACCOMPANY THE APPLICATION
  • DIVISION IV RECEIPT OF THE APPLICATION AND MEETING WITH THE APPLICANT
  • DIVISION V DECISIONS OF THE FONDS
  • DIVISION VI AMOUNT THAT A MEMBER MAY GRANT IN ACCORDANCE WITH SECTION 26
  • DIVISION VII GENERAL PROVISIONS

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