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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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F-2.1, r. 6 - Règlement sur la forme ou le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale

Détaillée Texte complet
Table des matières Remplacé le 14 août 2020
  • SECTION 1 FORMULES DE DEMANDE DE RÉVISION
  • SECTION 2 AVIS D’ÉVALUATION ET COMPTE DE TAXES MUNICIPALES
    • § 1 Avis d’évaluation
    • § 2 Compte de taxes municipales
    • § 3 Disposition générale
  • SECTION 2.1 AVIS DE MODIFICATION
  • SECTION 3 DISPOSITIONS FINALES
  • ANNEXE I 
  • ANNEXE II 
  • ANNEXE III 
  • ANNEXE IV 

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