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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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F-2.1, r. 2 - Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes

Détaillée
Alphanumérique Titre
F-2.1 Loi sur la fiscalité municipale
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 13 novembre 2013
  • SECTION 1 IMMEUBLES ET ÉTABLISSEMENTS D’ENTREPRISE NON ASSUJETTIS À UNE COMPENSATION
  • SECTION 2 TAUX GLOBAL DE TAXATION PONDÉRÉ
  • SECTION 3 PERSONNE QUI VERSE LA COMPENSATION
  • SECTION 4 DÉLAI DE PRODUCTION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT
  • SECTION 5 MODALITÉS DE VERSEMENT
    • § 1 Versement de la compensation à l’égard des immeubles des établissements d’éducation, de santé et de services sociaux
    • § 2 Versement de toute autre compensation
    • § 3 Supplément ou remboursement de compensation
    • § 4 Intérêt
    • § 5 Nombres décimaux
  • SECTION 6 (Abrogée)
  • SECTION 7 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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