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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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F-2.1, r. 14 - Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9-1-1

Détaillée
Alphanumérique Titre
F-2.1 Loi sur la fiscalité municipale
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 24 mars 2016
  • SECTION I APPLICATION DE LA TAXE
    • § 1 Définitions
    • § 2 Montant de la taxe
    • § 3 Date à compter de laquelle la taxe est imposée
  • SECTION II CONDITIONS ET MODALITÉS DE PERCEPTION ET DE REMISE DE LA TAXE PAR LE FOURNISSEUR
    • § 1 Inscription du fournisseur
    • § 2 Perception par le fournisseur
    • § 3 Remise par le fournisseur au ministre du Revenu
  • SECTION III CONDITIONS ET MODALITÉS DE REMISE DU PRODUIT DE LA TAXE PAR LE MINISTRE DU REVENU
  • SECTION IV DISPOSITIONS PÉNALES
  • SECTION V ENTRÉE EN VIGUEUR
  • ANNEXE 

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