• Accueil
  • Nous joindre
  • Plan du site
  • Québec.ca
  • FAQ
  • English
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Recherche avancée
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1, r. 12 - Regulation respecting the municipal and school tax system applicable to the governments of the other provinces, foreign governments and international bodies

Détaillée
Alphanumérique Titre
F-2.1 Act respecting municipal taxation
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er janvier 2022
  • DIVISION I EXEMPTION FROM TAXES AND COMPENSATION
    • § 1 Interpretation
    • § 2 Exemption from real estate taxes
    • § 3 Exemption from taxes other than real estate taxes and municipal compensation
    • § 4 Recognition of the immovable
  • DIVISION II GRANTS TO LOCAL MUNICIPALITIES, SCHOOL SERVICE CENTRES AND SCHOOL BOARDS
  • DIVISION III TRANSITIONAL AND FINAL

  • Nous joindre
  • Plan du site
  • Québec.ca
  • Accessibilité
  • Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec

Sélections

Afficher Les sélections du document courant Toutes les sélections de la collection Fragments sélectionnés Supprimer toutes les sélections Afficher les sélections

Cyberlex

Version 2.2.5.0