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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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D-9.2, r. 9 - Regulation respecting fees and contributions payable

Sommaire
Alphanumérique Titre
D-9.2 Act respecting the distribution of financial products and services
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 1er janvier 2017
  • DIVISION I ANNUAL FEES
  • DIVISION I.1 CONTRIBUTION TO THE FONDS D’INDEMNISATION DES SERVICES FINANCIERS
  • DIVISION II OTHER FEES PAYABLE
  • DIVISION III INDEXATION
  • DIVISION IV FINAL AND TRANSITIONAL PROVISIONS

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