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Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 2 - Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome
English
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| D-9.2 | Loi sur la distribution de produits et services financiers |
Table des matières
- SECTION I PUBLICITÉ, REPRÉSENTATIONS ET SOLLICITATION DE LA CLIENTÈLE
- SECTION II DOSSIERS ET REGISTRES
- § 1 Dispositions générales
- § 2 Dossiers clients
- § 2.1 Dossiers sur les activités externes des représentants
- § 3 Registre des commissions
- § 4 Partage des commissions et consignation au registre
- § 5 (Abrogée implicitement; 2002, chapitre 45, a. 407)
- § 6 (Abrogée implicitement; 2002, chapitre 45, a. 407)
- § 7 Registre des mesures incitatives
- § 8 Registre des personnes visées au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 10 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers
- SECTION II.1 RÈGLES PARTICULIÈRES AU COURTAGE HYPOTHÉCAIRE
- SECTION II.2 RÈGLES PARTICULIÈRES À L’EXPERTISE EN RÈGLEMENT DE SINISTRES
- SECTION III ASSURANCE RESPONSABILITÉ
- SECTION IV FRANCHISAGE
- ANNEXE I (Abrogée implicitement)
