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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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D-9.2, r. 2 - Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome

Détaillée
Alphanumérique Titre
D-9.2 Loi sur la distribution de produits et services financiers
Texte complet
Table des matières À jour au 1er décembre 2024
  • SECTION I PUBLICITÉ, REPRÉSENTATIONS ET SOLLICITATION DE LA CLIENTÈLE
  • SECTION II DOSSIERS ET REGISTRES
    • § 1 Dispositions générales
    • § 2 Dossiers clients
    • § 2.1 Dossiers sur les activités externes des représentants
    • § 3 Registre des commissions
    • § 4 Partage des commissions et consignation au registre
    • § 5 (Abrogée implicitement; 2002, chapitre 45, a. 407)
    • § 6 (Abrogée implicitement; 2002, chapitre 45, a. 407)
    • § 7 Registre des mesures incitatives
  • SECTION II.1 RÈGLES PARTICULIÈRES AU COURTAGE HYPOTHÉCAIRE
  • SECTION III ASSURANCE RESPONSABILITÉ
  • SECTION IV FRANCHISAGE
  • ANNEXE I (Abrogée implicitement)

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