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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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D-8.3, r. 7 - Règlement sur les mutuelles de formation

Détaillée
Alphanumérique Titre
D-8.3 Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre
Texte complet
Table des matières À jour au 1er décembre 2024
  • SECTION I OBJET
  • SECTION II RECONNAISSANCE À TITRE DE MUTUELLE DE FORMATION
  • SECTION III DURÉE, SUSPENSION ET RÉVOCATION DE LA RECONNAISSANCE
  • SECTION IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES, RELEVÉ ET ATTESTATION
  • SECTION V REDDITION DE COMPTES
  • SECTION VI DROITS EXIGIBLES
  • SECTION VII DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALES

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