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Décisions des tribunaux
D-2, r. 9 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides
Table des matières
- SECTION 1.00 Interprétation
- SECTION 2.00 Champs d’application
- SECTION 3.00 Durée du travail
- SECTION 4.00 Heures supplémentaires et prime de nuit
- SECTION 5.00 (Abrogée)
- SECTION 6.00 Jours fériés et chômésLa présente section s’applique à tous les salariés sous réserve de l’article 6.07 qui s’applique uniquement aux pompistes et aux laveurs.
- SECTION 7.00 Congés annuels payés
- SECTION 8.00 Congés spéciaux
- SECTION 9.00 Salaire
- SECTION 10.00 Avis de cessation d’emploi ou de mise à pied et certificat de travail
- SECTION 11.00 Apprentissage et reconnaissance des certificats de qualification
- SECTION 12.00 Port d’un uniforme
- SECTION 13.00 Durée du décret
- SECTION 14.00 DISPOSITION TRANSITOIRE
- ANNEXE I
- ANNEXE II
