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D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire

Détaillée
Alphanumérique Titre
D-2 Loi sur les décrets de convention collective
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 10 août 2022
  • PARTIE I CHAMP D’APPLICATION
  • PARTIE II DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • PARTIE III RÈGLEMENT DE RÉGIE INTERNE D’UN COMITÉ PARITAIRE
    • SECTION I NOM ET SIÈGE DU COMITÉ PARITAIRE
    • SECTION II COMPOSITION ET NOMINATION DES MEMBRES DU COMITÉ PARITAIRE
    • SECTION III CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COMITÉ PARITAIRE
    • SECTION IV FONCTIONS DU COMITÉ PARITAIRE ET DE CERTAINS EMPLOYÉS DU COMITÉ
    • SECTION V CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COMITÉ PARITAIRE
    • SECTION VI DÉLÉGATION D’AUTORITÉ
  • PARTIE IV RÈGLEMENT SUR LA TENUE D’UN SYSTÈME D’ENREGISTREMENT OU D’UN REGISTRE
  • PARTIE V RÈGLEMENT SUR LE RAPPORT MENSUEL
  • PARTIE VI RÈGLEMENT SUR LE PRÉLÈVEMENT
  • PARTIE VII RÈGLEMENT SUR LES ALLOCATIONS DE PRÉSENCE
  • PARTIE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE

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