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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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CCQ, r. 4.2 - Règlement relatif aux projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre desquels les parties à la convention sont domiciliées au Québec

Détaillée
Alphanumérique Titre
CCQ-1991 Code civil du Québec
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 6 mars 2024
  • CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • SECTION I REMBOURSEMENT OU PAIEMENT DE CERTAINS FRAIS ET VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ POUR LA PERTE DE REVENUS DE TRAVAIL
    • SECTION II CONSENTEMENT DE LA FEMME OU DE LA PERSONNE QUI A DONNÉ NAISSANCE À L’ENFANT DANS LE CADRE D’UN PROJET PARENTAL IMPLIQUANT UNE GROSSESSE POUR AUTRUI
  • CHAPITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES PROJETS PARENTAUX PERMETTANT L’ÉTABLISSEMENT LÉGAL DE LA FILIATION
    • SECTION I CONTENU DE LA CONVENTION DE GROSSESSE POUR AUTRUI
    • SECTION II DÉBOURS ET REMISE DU MONTANT DÉTENU EN FIDÉICOMMIS PAR LE NOTAIRE
  • CHAPITRE III DISPOSITION FINALE

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