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CCQ, r. 10 - Tariff of duties respecting acts of civil status, change of name or of designation of sex and substitution of the usual given name

Détaillée
Alphanumérique Titre
CCQ-1991 Civil Code of Québec
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 8 juin 2023
  • DIVISION I DUTIES RESPECTING THE ACTS OF CIVIL STATUS
  • DIVISION II DUTIES RESPECTING CHANGE OF NAME
  • DIVISION II.1 DUTIES RESPECTING SUBSTITUTION OF THE USUAL GIVEN NAME
  • DIVISION III DUTIES RESPECTING CHANGE OF DESIGNATION OF SEX
  • DIVISION III.1 INDEXING
  • DIVISION III.2 EXEMPTIONS
  • DIVISION IV MISCELLANEOUS

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