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C-73.2, r. 8 - Règlement sur les permis de courtier et d’agence

Sommaire
Alphanumérique Titre
C-73.2 Loi sur le courtage immobilier
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 1er mai 2019
  • CHAPITRE I PERMIS DE COURTIER OU D’AGENCE
    • SECTION I CONDITIONS ET MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DU PERMIS
      • § 1 Permis de courtier immobilier ou hypothécaire
      • § 2 Permis d’agence immobilière ou hypothécaire
      • § 3 Dispositions particulières à la demande
    • SECTION II MISE À JOUR DES RENSEIGNEMENTS ET MENTIONS DU PERMIS
    • SECTION III SUSPENSION ET RÉVOCATION DE PERMIS
    • SECTION IV COMITÉ DE DÉLIVRANCE ET DE MAINTIEN DES PERMIS
    • SECTION V AVIS DE DÉCISION
    • SECTION VI QUALIFICATION D’UN DIRIGEANT D’AGENCE
    • SECTION VII EXAMENS
  • CHAPITRE II AUTORISATIONS SPÉCIALES
  • CHAPITRE III DROITS EXIGIBLES
  • CHAPITRE IV FORMATION SUPPLÉMENTAIRE DES COURTIERS ET DES DIRIGEANTS D’AGENCE
  • ANNEXE A 

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