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C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Détaillée
Alphanumérique Titre
C-73.2 Loi sur le courtage immobilier
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er septembre 2012
  • CHAPITRE I SYNDIC
  • CHAPITRE II COMITÉ DE RÉVISION DES DÉCISIONS DU SYNDIC
    • SECTION I COMPOSITION
  • CHAPITRE II RÈGLES DE FONCTIONNEMENT
  • CHAPITRE III COMITÉ DE DISCIPLINE
    • SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • SECTION II INTRODUCTION D’UNE PLAINTE
    • SECTION III INSTRUCTION D’UNE PLAINTE
    • SECTION IV DÉCISIONS
    • SECTION V DISPOSITIONS DIVERSES
  • ANNEXE A 

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