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C-73.2, r. 4 - Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences

Détaillée
Alphanumérique Titre
C-73.2 Loi sur le courtage immobilier
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 13 juin 2019
  • CHAPITRE I REGISTRES ET DOSSIERS
    • SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • SECTION II TENUE DES REGISTRES
    • SECTION III TENUE DES DOSSIERS
    • SECTION IV CONSERVATION, UTILISATION ET DESTRUCTION DES REGISTRES ET DES DOSSIERS
  • CHAPITRE II COMPTES EN FIDÉICOMMIS
    • SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • SECTION II OUVERTURE D’UN COMPTE GÉNÉRAL EN FIDÉICOMMIS OU D’UN COMPTE SPÉCIAL EN FIDÉICOMMIS
    • SECTION III GESTION DES COMPTES EN FIDÉICOMMIS
    • SECTION IV TENUE DES COMPTES EN FIDÉICOMMIS
    • SECTION V FERMETURE D’UN COMPTE EN FIDÉICOMMIS
    • SECTION VI DISPOSITIONS DIVERSES
  • CHAPITRE III FONDS DE FINANCEMENT
  • CHAPITRE IV COMITÉ D’INSPECTION
    • SECTION I COMPOSITION DU COMITÉ D’INSPECTION
    • SECTION II ORDONNANCE DU COMITÉ D’INSPECTION DE SUIVRE DES COURS OU DE COMPLÉTER UNE FORMATION
  • ANNEXE A 

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