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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-73.2, r. 2.1 - Regulation respecting contracts and forms

Détaillée Texte complet
Table des matières Abrogé le 23 mars 2023
  • CHAPTER I TERMS AND CONDITIONS OF USE
  • CHAPTER II COMPULSORY AND PROHIBITED PARTICULARS AND PARTICULARS THAT SUPPLEMENT INTENTION
    • DIVISION I GENERAL PROVISIONS
    • DIVISION II CONTRACTS AND TRANSACTION PROPOSALS CONCERNING CERTAIN RESIDENTIAL IMMOVABLES
    • DIVISION III CONTRACT RELATING TO A LOAN SECURED BY IMMOVABLE HYPOTHEC
  • CHAPTER III FINAL PROVISIONS

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