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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-73.2, r. 2.1 - Règlement sur les contrats et formulaires

Détaillée
Alphanumérique Titre
C-73.2 Loi sur le courtage immobilier
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er septembre 2012
  • CHAPITRE I MODALITÉS D’UTILISATION
  • CHAPITRE II MENTIONS OBLIGATOIRES, INTERDITES OU SUPPLÉTIVES DE VOLONTÉ
    • SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • SECTION II CONTRAT ET PROPOSITION DE TRANSACTION RELATIFS À CERTAINS IMMEUBLES RÉSIDENTIELS
    • SECTION III CONTRAT RELATIF À UN PRÊT GARANTI PAR HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE
  • CHAPITRE III DISPOSITIONS FINALES

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