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Décisions des tribunaux
C-73.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier
Table des matières
- CHAPITRE I QUALIFICATIONS REQUISES D’UNE PERSONNE PHYSIQUE POUR ÊTRE TITULAIRE D’UN CERTIFICAT DE COURTIER OU D’AGENT IMMOBILIER
- CHAPITRE II INTERMÉDIAIRE DE MARCHÉ EN ASSURANCE TITULAIRE D’UN CERTIFICAT D’AGENT OU DE COURTIER IMMOBILIER RESTREINT AUX PRÊTS GARANTIS PAR HYPOTHÈQUES IMMOBILIÈRES
- SECTION I CONDITIONS À SATISFAIRE POUR ÊTRE TITULAIRE D’UN CERTIFICAT D’AGENT IMMOBILIER RESTREINT AUX PRÊTS GARANTIS PAR HYPOTHÈQUES IMMOBILIÈRES
- SECTION II CONDITIONS À SATISFAIRE POUR ÊTRE TITULAIRE D’UN CERTIFICAT DE COURTIER IMMOBILIER RESTREINT AUX PRÊTS GARANTIS PAR HYPOTHÈQUES IMMOBILIÈRES
- SECTION III DISPOSITIONS DE LA LOI AUXQUELLES N’EST PAS ASSUJETTI UN INTERMÉDIAIRE DE MARCHÉ EN ASSURANCE TITULAIRE D’UN CERTIFICAT D’AGENT OU DE COURTIER IMMOBILIER RESTREINT AUX PRÊTS GARANTIS PAR HYPOTHÈQUES IMMOBILIÈRES
- CHAPITRE III FORMULAIRES OBLIGATOIRES
- CHAPITRE IV MENTIONS AU CONTRAT DE COURTAGE VISÉ AU CHAPITRE III DE LA LOI
- CHAPITRE V FONDS D’INDEMNISATION DU COURTAGE IMMOBILIER
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES
