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C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Sommaire
Alphanumérique Titre
C-72.01 Loi sur les cours municipales
T-16 Loi sur les tribunaux judiciaires
Texte complet
Table des matières détaillée À jour au 1er décembre 2024
  • CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES MATIÈRES
    • SECTION I ADMINISTRATION
    • SECTION II ACTES DE PROCÉDURE ET PIÈCES
    • SECTION III SALLES ET RÔLES D’AUDIENCE
    • SECTION IV AUDIENCE, DÉCORUM ET ORDRE
    • SECTION V ENREGISTREMENT SONORE, STÉNOGRAPHIE ET PROCÈS-VERBAL
    • SECTION VI SOURCES
    • SECTION VII QUÉRULENCE
  • CHAPITRE III PROCÉDURES CRIMINELLES ET PÉNALES
    • SECTION I PROCÉDURES CRIMINELLES
      • § 1 Règles de fonctionnement
      • § 2 Demandes
      • § 3 Comparution et retrait d’un avocat
      • § 4 Conférence de gestion, conférence préparatoire et conférence de facilitation
    • SECTION II PROCÉDURES PÉNALES
  • CHAPITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIÈRE CIVILE
    • § 1 Dossier
    • § 2 Demandes présentables en pratique civile et au juge exerçant en son cabinet
    • § 3 Gestion de l’instance et conférence préparatoire à l’instruction
    • § 4 Mise en état et inscription par défaut
    • § 5 Délibéré et jugement
  • CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES

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